Information aux clients

1. Introduction

Ce document décrit l’ensemble des informations misent à disposition des clients dans la rubrique « Information aux investisseurs » aisément accessible sur notre site internet comme le prévoit l’article 19§5 du Règlement.

2. Informations relatives à Ecco Nova

ECCO NOVA SRL dont le siège social est sis à 4000 Liège, Clos Chanmurly, 13, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0649.491.214. est un Prestataire de Service de Financement Participatif agréé par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA).

ECCO NOVA a constitué une entité ad hoc conformément à l’article 2,.1 q) du Règlement et à l’article 4 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (ci-après la « Loi Crowdfunding »). Cette entité ad hoc est la SRL ECCO NOVA FINANCE. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à 4000 Liège, Clos Chanmurly, 13 inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0758.437.654. ECCO NOVA FINANCE est gérée et administrée par ECCO NOVA et constitue l’intermédiaire, lors des Levées de fonds concernées, entre les Porteurs de projets et les Investisseurs.

Ecco Nova Finance est gérée et administrée par Ecco Nova dans l’intérêt des investisseurs.

Ecco Nova Finance ne permet aucune mutualisation des risques entre les différents prêts qu'elle accorde et ne doit pas être confondu avec un organisme de placement collectif de type Fonds Communs de Placement (FCP) ou Société d’Investissement à Capital Variable (SICAV).

3. Coûts et charges liés aux services d’Ecco Nova

Les seuls frais supportés par les Investisseurs et dus à ECCO NOVA sont :

Les frais administratifs de souscription destinés à couvrir les frais bancaires afférents à l’exécution de la Convention. Ils s'élèvent à 15 € TVAC maximum et font l’objet d’une indication précise dans la Fiche d’information et lors de la conclusion de la Convention.
Éventuellement, la quote-part de l’Investisseur dans les frais visés à l’article 9.5 de nos conditions générales d’utilisation en cas de défaillance du Porteur de projets et à la condition que l’Investisseur accepte de les prendre en charge.

La commission due à ECCO NOVA par les Porteurs de projets varie entre 4 et 7% du montant total de la Levée de fonds avec un minimum de 3.000€. Cette commission est intégralement supportée par les Porteurs de projets. Une commission complémentaire est également mise à charge des Porteurs de projets afin de couvrir les frais administratifs inhérents à la ventilation des remboursements à opérer, s’ils font appel à ECCO NOVA pour ce service.

4. Critères de sélection des projets de financement participatif

Les secteurs d’activité visés par Ecco Nova sont de 3 types :

Production d’énergie renouvelable et économies d’énergie (prêt à des développeurs éoliens, solaires etc)
Promotion immobilière
PME durables*

* Nous définissons les PME durables comme des petites et moyennes entreprises qui s’inscrivent dans minimum 2 des 17 objectifs de développement durable des nations unies (ODD ou SDGs).

Les investisseurs visés sont principalement les particuliers qui représentent la quasi-totalité de notre communauté actuelle.

Chaque demande de financement est tout d’abord soumise à une analyse d’éligibilité.
Les critères d’éligibilité varient selon le secteur d’activité du porteur de projet. Nous les décrivons ci-après :

PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE

✅ Votre projet de production d’énergie dispose de l’ensemble des permis et autorisations nécessaires à sa réalisation

✅ Vous pouvez justifier d’une expérience de 3 projets similaires achevés

✅ Vous disposez de fonds propres équivalents au financement de minimum 10% du cout d’investissement du projet

✅ Une banque est disposée à financer la majeure partie de votre projet

PROMOTION IMMOBILIERE

✅ Votre projet de promotion immobilière dispose de l’ensemble des permis et autorisations nécessaires à sa réalisation

✅ Vous pouvez justifier d’une expérience de 3 promotions immobilières achevées pour un volume total de chiffre d’affaires supérieur à 5.000.000 EUR

✅ Vous disposez de fonds propres équivalents au financement de minimum 5% du coût total d’investissement du projet

PME DURABLE

Vous répondez à un minium de 5 critères parmi les suivants :

✅ Votre entreprise s’inscrit dans minimum 2 des 17 objectifs mondiaux de développement durable (ODD ou SDG’s en anglais)

✅ L’entreprise a été constituée il y a plus de 2 ans

✅ Les gérants disposent d’une expérience professionnelle de plus de 5 ans

✅ Les fonds propres de l’entreprise sont 2x supérieurs au montant recherché via Ecco Nova

✅ Le chiffre d’affaires réalisé sur les 12 derniers mois est supérieur à 500.000 EUR

✅ La croissance annuelle du chiffre d’affaires est supérieure à 30%

Dans le cadre de projets basés sur des capitaux propres, ces critères d’éligibilité pourront être adaptés au cas par cas afin de tenir compte de la nécessité de capitaliser, sous cette forme, les entreprises à un stade d’avancement moindre.

Si la demande rencontre ces critères, une analyse approfondie est effectuée afin de s’assurer de la pérennité du projet/de l’entreprise et d’établir les conditions les plus appropriées du financement à consentir.

Cette analyse est synthétisée sous forme d’un scoring de risque pouvant aller de 1 à 5.

La méthodologie de ce scoring est décrite au point 6 ci-dessous.

Une demande résultant en un scoring de 5 est déclinée.

Par ailleurs, certains critères individuels peuvent mener à une exclusion.

5. Risques financiers associés aux services de financement participatif

RISQUE DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE CAPITAL

L’attention des Candidats-Investisseurs est expressément attirée sur le fait que la souscription à une Levée de fonds présente une part de risque. Il existe en effet un risque de ne pas obtenir le remboursement intégral ou partiel des capitaux prêtés à ECCO NOVA FINANCE ou au Porteur de projets et/ou les revenus mobiliers escomptés en cas de défaillance du Porteur de projets. Le remboursement des capitaux prêtés et le paiement des revenus mobiliers prévus sont en effet directement dépendant de la situation financière et notamment de la solvabilité des Porteurs de projets durant toute la période de la Convention. Cet aléa est totalement indépendant d’ECCO NOVA et d’ECCO NOVA FINANCE.

ABSENCE DE DE GARANTIE DES DEPÔTS

Les services de financement participatif offerts par ECCO NOVA ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts établi en vertu de la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, et les valeurs mobilières ou les instruments admis à des fins de financement participatif acquis par le biais d’Ecco Nova ne sont pas couverts par le système d’indemnisation des investisseurs établi conformément à la directive 97/9/CE.

RISQUE DE PERTE D’OPPORTUNITE ET D’ILLIQUIDITE

La conclusion d’une Convention implique également que l’Investisseur consente, le cas échéant à attendre l’arrivée du terme prévu dans la Convention pour récupérer le capital prêté et percevoir l’intégralité des revenus mobiliers prévus contractuellement. Le fait de conclure une Convention peut emporter une immobilisation des fonds investis plus ou moins importante et plus ou moins longue. ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE ne jouent, d’ailleurs, aucun rôle sur le marché secondaire.

RISQUE FISCAL

La fiscalité qui s’applique aux instruments de placement offerts est susceptible d’évoluer et d’affecter le rendement net des Investisseurs.

RISQUES RELATIFS A ECCO NOVA FINANCE

En outre, il doit être insisté sur le fait que, dans le cadre de la conclusion d’une Convention avec ECCO NOVA FINANCE, le risque que prend l’Investisseur en concluant une telle Convention se limite, en tout état de cause à la perte de tout ou partie du capital et des revenus mobiliers en raison de la défaillance du Porteur de projets qui engendre la suspension et, potentiellement, l’extinction de l’obligation de remboursement d’ECCO NOVA FINANCE envers l’Investisseur.

Ceci est d’autant plus vrai que les Investisseurs ne prennent aucune participation dans le capital d’ECCO NOVA FINANCE, qui est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée et qui, en tant qu’obligataires ne sont, sauf si la Convention en dispose autrement, titulaires d’aucun droit sur le sous-jacent des Obligations.

RISQUES DIVERS

ECCO NOVA souligne à nouveau que bien qu’elle mette tout en œuvre pour évaluer la solvabilité des Porteurs de projets et les risques qui leurs sont propres et relayer les informations les plus fiables dans la Fiche d’informations à leur sujet et au sujet des Projets à financer, ces Porteurs de projets sont majoritairement des entreprises jeunes visant, par le biais de la Levée de fonds à permettre le financement des projets visés dans la Fiche d’Informations. Par rapport à des sociétés cotées sur un marché réglementé ou non cotées dont la durée de vie est plus longue, le risque pour l’Investisseur de ne pas obtenir le remboursement de tout ou partie de sa créance est donc plus important.

Les rendements du passé ne constituent pas une garantie de rendements futurs. Il appartient au (Candidat-) Investisseur de faire sa propre analyse du Porteur de projets et, le cas échéant, de recueillir les conseils d’un conseiller professionnel en investissement, l’avis donné par ECCO NOVA sur le Site et/ou dans la Fiche d’Informations n’ayant pas vocation à s’y substituer d’autant plus qu’ECCO NOVA ne preste pas de service en investissement.

ECCO NOVA et ECCO NOVA FINANCE ne garantissent et ne prennent aucun engagement de quelque nature que ce soit quant à la performance ou à la solvabilité futures des Porteurs de projets. Comme déjà indiqué, le rôle d’ECCO NOVA se limite à mettre des Candidats-Investisseurs en présence de Porteurs de projets afin de permettre aux Candidats-Investisseurs de financer les Porteurs de projets directement ou par le biais d’ECCO NOVA FINANCE.

6. Méthodologie relative à l’établissement du scoring de risque et du pricing (taux d’intérêt)

INTRODUCTION

Chez Ecco Nova, notre mission est de faciliter les investissements citoyens dans des projets durables et rentables.

Pour ce faire, outre l'évaluation du caractère durable qui fait l'objet d'une méthodologie propre, nous nous appuyons sur un scoring de risque robuste et transparent qui permet d'évaluer le plus fidèlement possible le risque de défaut associé à chaque projet et qui assure que nos investisseurs sont pleinement informés avant de prendre des décisions d'investissement. Notre pricing, soit les conditions des offres proposées (le taux d’intérêt de l’offre de crowdfunding) découlent directement de notre scoring de risque. Notre analyse et le scoring qui en découle n’ont pas pour vocation de se substituer à l’analyse propre du candidat investisseur.

La méthodologie s'articule autour de plusieurs phases clés: une présélection rigoureuse de nos investment manager, une analyse approfondie suivie d'une évaluation selon un ensemble de critères diversifiés et pondérés par nos analystes, et enfin un processus décisionnel à travers notre comité d'investissement interne, éventuellement complété par des experts externes.

Notre approche allie des critères quantitatifs et qualitatifs pour fournir une évaluation du risque la plus complète possible.

Cette méthodologie est basée sur les exigences de l’Autorité bancaire européenn (ABE) et est régulièrement revue en concertation entre les analystes et la direction dans un souci d'amélioration continue.

Notre méthode se veut précise, fiable, à jour et proportionnée à la taille, au type et à la maturité des prêts proposés ainsi qu’aux caractéristiques des projets et de leurs porteurs.

L’objectif de la méthode est d’évaluer la capacité du porteur de projet à faire face à ses obligations financières actuelles et futures.

Les résultats de l’évaluation du crédit sont documentés et conservés en conformité avec notre politique vie privée et les délais réglementaires.

METHODOLOGIE D’EVALUATION DU RISQUE CREDIT ET D’ETABLISSEMENT DU PRICNG (TAUX D’INTERET) QUI EN DECOULE

Notre méthodologie consiste à évaluer le risque crédit des projets de financement qui nous sont soumis. Les conditions de l’offre (ou pricing), soit le taux d’intérêt proposé, découle de cette analyse.

L’évaluation du risque s'appuie sur un modèle fondé sur le jugement, intégrant des techniques statistiques et des éléments discrétionnaires dans la prise de décision.

Chaque critère d'évaluation se voit attribuer un score de 1 à 5 ;
Un poids de 1 à 10 est attribué à chaque critère;
Les critères sont classés par familles et un poids est attribué à chaque famille (excepté les familles relatives aux sûretés);
Pour chaque famille, une moyenne pondérée des points est effectuée;
Une moyenne pondérée des points des différentes familles (hormis les familles relatives aux sûretés) est effectuée pour obtenir un résultat entre 1 et 5 ;
Le résultat obtenu est majoré sur base du score lié aux éventuelles sûretés.

Plus le résultat est élevé, plus le risque de défaut et de recouvrement sont bas.

A chaque résultat correspond un niveau de risque allant de 1 à 5 (voir correspondances ci-dessous).

Le score et le poids accordés à chaque critère et à chaque famille de critères sont subjectifs et propres à Ecco Nova. Notre modèle ne se base donc pas sur des outils développés par des prestataires externes.

Ils reflètent notre expertise et notre expérience en matière d'évaluation du risque.

Il est important de souligner que bien que notre méthodologie de scoring de risque repose sur un cadre bien défini, le poids attribué à chaque critère d'évaluation est susceptible d'être ajusté au cas par cas à la discrétion du comité de crédit.

Dans pareille situation, le paramètre concerné fera l'objet d'un commentaire justificatif.

Cette flexibilité est exercée dans l'objectif exclusif de mieux refléter le risque inhérent au projet en question. Cette approche permet à Ecco Nova de faire preuve de réactivité et d'adaptabilité face aux spécificités de chaque projet, assurant ainsi une évaluation plus précise et fiable.

L'évaluation du scoring de risque et le pricing qui en découlent se basent sur des informations suffisantes et à jour et s'effectuent dans un délai ne dépassant pas les 3 mois précédents l'octroi du prêt.

A. SOURCES D'INFORMATIONS

Les données utilisées pour établir ce scoring de risque proviennent de diverses sources clairement identifiées et datées, à savoir :

Appréciation propre à Ecco Nova
Données fournies par le porteur du projet (le "Management")
Données publiques
Données comptables, auditées ou non*
Données issues de rapports d’expertise tiers indépendants
Données issues de fournisseurs d’informations financières, comme CreditSafe

*Lorsque les états financiers audités ne sont pas disponibles pour les deux derniers exercices, nous fondons l’évaluation de la situation financière du porteur de projet sur des documents établis par un conseiller fiscal, un comptable assermenté ou toute autre personne certifiée soumise à un système d'assurance qualité professionnel.

B. FACTEURS PRIS EN CONSIDERATION

Les critères évalués pour établir le scoring de risque tiennent compte, entre autres (cette liste n’est pas exhaustive) :

Critères financiers :
- De la profitabilité du projet de financement participatif
- Des cashflow générés par le projet
- Du niveau de levier d’endettement et de solvabilité du porteur de projet
- De l’historique crédit du porteur de projet
- De l’existence éventuelle de garanties
Critères non financiers :
- Des conditions macro-économiques de la juridiction où le projet se concrétisera
- Du niveau de concurrence du marché visé
- De la connaissance et de l’expérience du porteur de projet
- De la réputation du porteur de projet
- Du risque AML (Anti Money Laundering ou Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Les informations suivantes sont prises en compte pour évaluer le risque crédit lié au porteur de projet et à son projet

La description du projet de financement participatif
L’utilisation des fonds prêtés
La structure de l’actionnariat du porteur de projet
La business plan qui sous-tend le projet de financement participatif
La mise à disposition de garanties éventuelles

Les facteurs suivants sont considérés lors de l’évaluation de la situation financière du porteur de projet et de son projet de financement participatif

Les revenus et cashflow générés par le projet de financement participatif les deux dernières années si disponibles
Les revenus et cashflow attendus dans le cadre du projet de financement participatif dans différents scénarios
La situation financières actuelle et projetée du porteur de projet, incluant toute autre dette ou engagement existant, et en particulier
- Le montant de ces autres dettes et engagements
- La devise de ces autres dettes et engagements
- La maturité de ces autres dettes et engagements
- Le taux d’intérêt ou tout autre rémunération/compensation offerte dans le cadre de ces autres dettes ou engagements
La mise à disposition de garanties éventuelles

Ces facteurs sont pris en compte pour les trois derniers exercices lorsqu’ils sont disponibles et sont calculés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) ou aux principes comptables généralement reconnus locaux.

Les informations suivantes sont considérées pour évaluer le business model et la stratégie du porteur de projet et son projet de financement participatif :

La connaissance du porteur de projet du secteur d’activité relatif à son projet de financement participatif et son expérience dans des projets similaires
La faisabilité et la durabilité du business plan lié au projet de financement participatif
Une analyse des forces et faiblesses du projet de financement participatif
Le type de client et leur localisation géographique

Lorsqu’un prêt accordé à un porteur de projet est garanti par des dispositifs de protection du crédit, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour recueillir des informations sur :

l'exactitude de l'évaluation des sûretés et des garanties
l'efficacité et le caractère exécutoire des sûretés et des garanties

Nous évaluons et surveillons régulièrement la valeur des garanties, et prenons les mesures appropriées si la valeur des garanties diminue de manière significative.

Lorsque le prêt est garanti par une garantie, nous veillons à ce que l'évaluation de la garantie prenne en compte toutes les informations suivantes :

des informations sur l'échéance de la garantie
pour les garanties financières, le dernier prix disponible pour la garantie et le prix moyen des 12 mois précédents sur un marché liquide et négocié
pour les garanties physiques, la dernière valeur de marché disponible
des informations sur l'existence d'un marché permettant de liquider facilement la garantie
une mesure de la volatilité de la valeur de la garantie

En l’absence de marché permettant d’établir objectivement un prix ou une valeur de marché pour la garantie nous prenons en compte toutes les informations suivantes :

les hypothèses qui ont été utilisées pour évaluer la valeur de la garantie ;
la fréquence à laquelle la valeur peut être facilement obtenue, y compris une évaluation professionnelle.

Lorsque le prêt est garanti, nous veillons à ce que la valorisation de la garantie prenne en compte toutes les informations suivantes :

l'identité du garant
le type de garantie
le caractère exécutoire de la garantie
le niveau de protection offert par la garantie
le montant que le garant s'est engagé à payer en cas de défaillance du maître d'ouvrage ou de non-paiement de ce maître d'ouvrage

Lors de l’évaluation d’un prêt à son émission, les facteurs suivants sont considérés:

l'échéance du prêt
la fréquence des paiements échelonnés et les flux de trésorerie futurs attendus
si une option de remboursement anticipé est prévue dans le contrat de prêt
un taux d'intérêt sans risque pour actualiser les paiements effectués sur le prêt
le taux d'intérêt indiqué dans le contrat de prêt
la probabilité de défaut du propriétaire du projet, telle que prévue à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) (UE) 2022/2115 de la Commission3
la valeur de toute garantie, le cas échéant, que le propriétaire du projet a utilisée dans le cadre de l'accord de prêt
les garanties éventuelles et le niveau de protection fourni par ces garanties

Les critères d’acceptation des éventuelles garanties sont les suivants

Garanties réelles
- le type de garantie
- le prix ou la valeur de marché de la garantie
- La liquidité de la garantie
Garanties personnelles
- le montant que le garant s'est engagé à payer en cas de défaillance du maître d'ouvrage ou de non-paiement de ce maître d'ouvrage
- la solidité financière du garant

Post émission, les facteurs suivants sont considérés pour l’évaluation du prêt

La durée jusqu’à l’échéance du prêt
Les éventuelles pertes attendues

En cas de défaut, nous procédons à l'évaluation des sûretés et des garanties de manière conservatrice et prenons en compte les autres frais et dépenses liés au recouvrement des créances.

Le montant maximum de l’offre influence directement les ratios financiers du projet et par conséquent le scoring de risque et donc le pricing. La durée maximale est également prise en considération dans les critères d’évaluation du risque, elle influence donc le résultat du modèle.

Si le résultat du scoring amène à un risque de niveau 1 à 4, le montant et la durée pris en considération sont retenus. En revanche, si le résultat amène à un risque 5, le montant et/ou la durée sont revus à la baisse afin d’obtenir un risque de maximum 4, voire la demande de financement est déclinée et l’offre n’est pas publiée.

C. CATEGORIES DE RISQUE

Dans le cadre de notre évaluation, chaque projet est classé dans une catégorie de risque allant de 1 à 5 qui est directement lié à la probabilité estimée de défaut du projet.

Cette classification dépend du score de risque obtenu sur base des critères précédemment cités et en particulier sur base :

Du taux d’intérêt pratiqué (à travers son impact sur les différents ratios financiers évalués)
De la maturité du prêt
La fréquence de remboursement

Voici comment ces niveaux se traduisent :

Catégorie de risque 1 : Score total supérieur à 4 - Probabilité Très Faible de défaut

Les projets dans cette catégorie représentent le niveau de risque le plus bas et sont considérés comme très stables avec une excellente capacité de remboursement.

Catégorie de risque 2 : Score total compris entre 3,5 et 4 - Probabilité Faible de défaut

Bien que ces projets comportent un risque légèrement plus élevé, ils demeurent largement fiables et possèdent de bonnes capacités financières.

Catégorie de risque 3 : Score total compris entre 3 et 3,5 - Probabilité Modérée de défaut

Ces projets présentent un niveau de risque intermédiaire. Bien qu'ils soient globalement solides, des fluctuations dans leur environnement interne ou externe pourraient influencer leur capacité de remboursement.

Catégorie de risque 4 : Score total compris entre 2,5 et 3 - Probabilité Élevée de Défaut

Les projets classés dans cette catégorie requièrent une attention particulière. Ils demeurent finançables mais sont associés à un niveau de risque plus élevé qui est compensé par un taux d'intérêt plus élevé.

Catégorie de risque 5 : Score total inférieur à 2,5 - Exclusion du Projet

Tout projet qui reçoit ce score est considéré comme trop risqué pour être financé via notre plateforme et est donc exclu de notre sélection.

D. SCORING DE RISQUE ET CONDITIONS DE L'OFFRE (PRICING)

Les critères suivants influencent directement le scoring de risque et par conséquent le taux pratiqué :

Le montant prêté
La durée du prêt
La méthode d’amortissement du capital (amortissement constant, annuité constante ou remboursement in fine « bullet »)
Les éventuelles garanties offertes (Ecco Nova précise sur la page d’un projet particulier si celui-ci est assorti d’une garantie)
L’ensemble des frais à la mise en place et à la gestion de l’opération de financement participatif, à travers leur impact sur la rentabilité et les cashflow du projet financé
Le profil de risque du porteur de projet
Les conditions de marché au moment de l’émission de l’offre et jusqu’à la maturité

La valeur actuelle nette et la stratégie du porteur de projet ne nous paraissent pas pertinentes et ne sont pas directement prises en compte dans notre méthode. La valeur actuelle nette n’amène pas de valeur ajoutée dans l’évaluation du scoring et pourrait amener de la confusion pour les investisseurs. La stratégie du porteur de projet est quant à elle difficile à apprécier quantitativement.

Les facteurs pris en compte ont pour objectif de veiller à ce que le prix (le taux d’intérêt de l’offre) soit correct et approprié.

Plus le scoring risque est élevé, plus la probabilité de défaut et le taux offert sont élevés.

De plus, certains critères individuels, tels que le 'Loan to Value' ou la solvabilité, peuvent limiter le montant prêté.

A chaque niveau de risque correspond une fourchette de taux.

Cette fourchette de taux tient compte du taux sans risque auquel est ajoutée une prime de risque. Plus le scoring est élevé, plus la prime de risque et donc le taux résultant sont élevés.

Les fourchettes actuelles sont les suivantes

Risque 1 => taux compris entre 4 et 6%
Risque 2 => taux compris entre 6 et 7,5%
Risque 3 => taux compris entre 7,5 et 9%
Risque 4 => taux supérieur ou égal à 9%

Ces fourchettes sont régulièrement misent à jour et au minimum tous les 3 mois afin de tenir compte de l’évolution du taux sans risque et des conditions de marché.

Le taux exact appliqué est ensuite établi par le comité crédit de manière discrétionnaire en tenant compte de la fourchette de taux spécifique à la catégorie de risque et des conditions de marché.

Ce taux est majoré d’une indemnité de remploi lorsqu’un remboursement anticipé est autorisé. La faculté de remboursement anticipé est généralement offerte au porteur de projet au terme d’une période de 12 mois.

L’indemnité de remploi est le plus souvent dégressive avec le temps et est systématiquement précisée dans le titre de créance consultable préalablement à la souscription.

Si la faculté de remboursement anticipé est généralement offerte au porteur de projet, Ecco Nova ne facilite en revanche pas la sortie pour un prêteur avant la date d’échéance du prêt.

Lorsqu’une offre de crowdfunding est acceptée, une convention de prêt « Porteur de projets » est établie entre Ecco Nova et le porteur de projet. Cette convention précise les aspects relatifs à l’administration et au suivi de l’offre, notamment pour ce qui a trait au paiement et aux conséquences d’un défaut de paiement.

E. MISE A JOUR DU SCORING DE RISQUE CREDIT ET DU PRICING

Le scoring risque est établli préalablement au lancement d'une offre et est propre à une situation et un contexte et se reposent sur certaines hypotèses découlant de ce contexte.

Cependant, ce contexte peut évoluer positivement ou négativement et le résultat du scoring de risque est susceptibe d'être impacté.

Ecco Nova n'effectue pas de mise à jour régulière de son scoring mais sera amenée à le faire en cas de défaut effectif ou présumé constaté à travers l’éventuel reporting contractuel régulier exigé auprès du porteur de projet. Cette exigence de reporting est laissée à la discrétion d’Ecco Nova et Ecco Nova Finance et ne constitue en aucun cas en un engagement ou une garantie vis à vis des investisseurs.

En revanche, en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude constatée durant la période de souscription, le scoring de risque et le pricing feront l’objet d’une ré-évaluation.

7. Délai de réflexion pré contractuel

Les investisseurs non avertis bénéficient d’un délai de réflexion au cours duquel ils peuvent, à tout moment, retirer leur offre d’investissement ou leur manifestation d’intérêt pour l’offre de financement participatif sans justification ni encourir de pénalité. Le délai de réflexion commence à courir au moment où l’investisseur potentiel non averti fait une offre d’investissement ou manifeste son intérêt, et expire après quatre jours calendaires.

Pour exercer leur droit de retirer leur offre d’investissement ou leur manifestation d’intérêt pour l’offre de financement participatif dans un délai de quatre jours calendaires, les investisseurs non avertis doivent adresser un courrier électronique à ECCO NOVA en faisant état, de manière non-équivoque et sans justification, de leur volonté de se rétracter, à l’adresse électronique suivante : invest@ecconova.com.